Conditions générales
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation des services fournis par Archivra. En utilisant notre plateforme, vous acceptez ces termes dans leur intégralité.
Critères d'éligibilité
L'utilisation des services Archivra est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans ou disposant de la capacité légale pour conclure des contrats.
Les utilisateurs doivent être majeurs conformément à la législation suisse pour accéder à nos services.
Vous vous engagez à utiliser Archivra uniquement à des fins légales et conformes aux présentes conditions.
Le service Archivra est disponible uniquement pour les résidents ou entités en Suisse.
Compte utilisateur
Pour utiliser notre service d'archivage avec historique des versions, la création d'un compte est nécessaire.
Vous devez fournir des informations exactes et à jour lors de la création de votre compte.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et devez nous notifier toute utilisation non autorisée.
Les comptes sont personnels et ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers sans accord préalable.
En cas de compromission de votre compte, informez immédiatement Archivra afin de limiter les risques.
Archivra se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation des conditions d'utilisation.
Description du service
Archivra offre une plateforme sécurisée pour l'archivage et la gestion des documents immobiliers avec suivi des modifications et versions successives.
Nous pouvons modifier ou améliorer nos services sans préavis, en vous informant sur le site des changements importants.
Nous fournissons nos services avec un haut degré de disponibilité, bien que des interruptions ponctuelles puissent survenir pour maintenance.
Règles d'utilisation
Pour garantir une expérience optimale, les utilisateurs doivent respecter les règles suivantes :
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales.
- Ne pas tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs.
- Ne pas diffuser de contenus nuisibles ou perturbateurs.
- Respecter la confidentialité des documents archivés.
- Signaler toute vulnérabilité ou faille de sécurité détectée.
- Utiliser uniquement les fonctionnalités prévues par Archivra.
- Ne pas contourner les mesures de sécurité mises en place.
Contenu utilisateur
Les documents et informations que vous archivez restent votre propriété exclusive.
Archivra ne revendique aucun droit de propriété sur vos documents téléchargés.
Vous accordez à Archivra une licence limitée pour stocker et gérer vos données conformément au service.
Vous êtes responsable de la légalité et de la validité des documents que vous déposez.
Vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment via votre compte ou en nous contactant.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Archivra, incluant logos, design et code, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle suisse.
- Interdiction de reproduire ou distribuer sans autorisation.
- Interdiction d'altérer ou modifier les contenus.
- Respect des droits relatifs aux marques déposées et brevets.
Services payants
Archivra propose des fonctionnalités avancées accessibles via des abonnements payants.
Les tarifs des services payants sont indiqués clairement sur notre site et susceptibles d'évoluer.
Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la souscription et selon les modalités sélectionnées.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation avant la date d'échéance.
Les demandes de remboursement sont étudiées au cas par cas, sans engagement automatique.
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via votre compte utilisateur.
Les prix indiqués incluent les taxes applicables conformément à la législation suisse.
Archivra peut ajuster les tarifs en vous informant préalablement via le site.
En cas de non-paiement, l'accès aux services payants peut être suspendu jusqu'au régularisation.
Clause de non-responsabilité
Archivra met tout en œuvre pour assurer la fiabilité du service, cependant elle ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages indirects liés à l’utilisation de la plateforme.
Limitation de responsabilité
En aucun cas, Archivra ne sera responsable des données archivées perdues ou corrompues, ni de dommages résultant d'une utilisation impropre des services.
Services tiers
L'utilisation de certains services Archivra peut impliquer l'interaction avec des prestataires tiers, dont les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité leur sont propres.
Résiliation du service
Archivra peut procéder à la résiliation de votre compte en cas de non-respect des conditions générales ou suite à une demande de votre part.
La résiliation entraîne la perte d’accès aux documents archivés et à l'historique des versions, sans possibilité de récupération ultérieure.
Protection de la vie privée
Archivra s'engage à respecter votre vie privée et à protéger vos données conformément aux exigences légales suisses et aux meilleures pratiques du secteur.
Communications électroniques
En utilisant Archivra, vous acceptez de recevoir des communications relatives à nos services par voie électronique.
Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les changements vous seront communiqués via le site Archivra et prendront effet à la date indiquée.
Droit applicable
Les relations entre vous et Archivra sont régies par le droit suisse, en particulier le Code des obligations et la Loi sur la protection des données.
Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’utilisation du service, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.